Programme d'aide financière à l'acquisition d'une propriété sur une partie du territoire de l'île de Hull (PAFAP)

10 janvier 2017

Objectifs du programme

Le nouveau programme d'aide financière à l'acquisition d'une propriété (PAFAP) sur une partie du territoire de l'île de Hull vise à favoriser l'accession à la propriété en encourageant les familles et les premiers acheteurs à s'installer sur l'île de Hull.

Critères d'admissibilité

Bâtiment

- Le bâtiment doit être situé dans le périmètre de l'île de Hull.
- Il doit comprendre un, deux ou trois logements maximum.
- Il peut s'agir d'un bâtiment mixte (incluant commerces et logements); le logement devra être occupé par la famille ou le premier acheteur requérant.
- Il peut s'agir d'un logement résultant de la transformation d'un bâtiment qui était auparavant utilisé à une fin autre que résidentielle.
- Les bâtiments de quatre logements et plus ne sont pas admissibles dans le cadre de ce programme.

Requérant

Le requérant doit être un premier acheteur d'un logement ou d'un bâtiment. Il doit démontrer qu'il n'a pas été propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment comportant au moins un logement au cours des cinq dernières années;

ou

Il doit prouver que sa famille est composée d'au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à la date de l'acquisition ou neuf mois après cette date lorsque cette condition s'applique.

Durée du programme

Le programme est en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ou jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire.

Subvention accordée

La subvention accordée est de 5000 $. Ce montant peut être augmenté de 2500 $ lorsqu'il y a présence d'au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à la date de l'acquisition ou neuf mois après cette date.

L'offre d'une subvention est annulée si un incendie détruit partiellement ou totalement un bâtiment pour lequel une subvention était réservée, mais non versée.

La subvention est payable en un seul versement. Le demandeur devra toutefois rembourser la subvention s'il :

- a fait une fausse déclaration;
- a fourni des informations incomplètes ou inexactes;
- ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions du règlement.

Obligation du bénéficiaire

Le requérant doit faire inscrire au contrat d'achat que la famille ou le premier acheteur occupera un logement du bâtiment admissible à titre de résidence principale pour une période minimale de 36 mois suivant la date d'acquisition.


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