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Catégorie : Vente conseils

Pas un vice caché, selon la loi, mais peut-être un «obstacle»

23 mars 2020

Au sens du Code civil, une mort tragique non révélée lors de la vente d'une maison n'est pas un vice caché, car il ne rend pas l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou n'en diminue pas l'utilité. Bien qu'elle puisse constituer un «obstacle subjectif» à l'acquisition d'une propriété.

Dans un jugement rendu au tribunal des petites créances en 2006*, le juge Gabriel de Pokomandy trouve qu'il n'y a pas d'obligation pour un propriétaire de révéler qu'il y eût décès, suicide ou ...

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