QUE FAIRE EN CAS DE VICE CACHÉ ?

25 novembre 2019

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il ne faut pas se hâter et faire réparer immédiatement le vice caché. En effet, cela ferait disparaître les preuves nécessaires pour intenter un recours légal contre le vendeur. De plus, ce dernier a le droit d’être informé de l’existence du problème et il a également le droit d’examiner les lieux. Il faut néanmoins user de bon sens et effectuer sans délai les réparations urgentes. Par exemple, la réparation d’un chauffe-eau qui fuit ne saurait attendre.


1. La preuve
Ainsi, la première étape après la découverte d’un vice caché est de prendre des photographies ou des vidéos pour accumuler une preuve au cas où un recours devant les tribunaux serait nécessaire. Plus important encore, il faut également demander l’avis d’un expert du domaine (architecte, ingénieur, entrepreneur, plombier, électricien) pour connaître la nature exacte du vice et son étendue. L’expert pourra également faire une évaluation des coûts nécessaires pour la réparation et rédiger un rapport. Il faut également vérifier si l’expert retenu acceptera, s’il y a lieu, de témoigner devant le tribunal.


2. Communiquer avec le vendeur
Par la suite, il faut aviser par écrit dans un délai raisonnable le vendeur pour l’informer de la manifestation du vice. Il peut être souhaitable de tenter de communiquer préalablement avec le vendeur par téléphone pour l’informer qu’en raison de la situation, l’acheteur a une obligation légale de lui envoyer une dénonciation par écrit pour préserver ses droits. Une fois cette dénonciation reçue, l’acheteur et le vendeur devront convenir d’un rendez-vous par lequel le vendeur pourra venir constater lui-même ou avec son expert, le vice caché. À partir de ce moment, les parties pourront tenter de s’entendre si le vendeur consent à faire les réparations nécessaires ou à verser une compensation financière, ce qui éviterait le recours aux tribunaux. À défaut d’une entente, l’acheteur devra mettre en demeure le vendeur en lui envoyant une seconde lettre par courrier recommandé ou par huissier. La mise en demeure devra informer le vendeur de la nature et de l’étendue du vice.

Ces procédures sont capitales pour intenter un recours judiciaire et il importe de bien rédiger l’avis et la mise en demeure.

Source PME Inter Notaire

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