Certaines situations de la vie courante pour les gens mariés peuvent avoir des impacts en matière de courtage immobilier. Il est à noter que les éléments mentionnés dans cette chronique ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, pour lesquels on doit plutôt se référer aux règles de droit civil, dont celles relatives à la copropriété indivise.

Stephane Bisson | Gatineau | Maison à vendre | Courtier Immobilier | Keller Williams | Outaouais | Mariage et Divorce |

Le mariage
Après le mariage, les époux sont régis par plusieurs lois visant la protection des biens et des intérêts de la famille.

Selon le type de biens et le régime matrimonial en cause, le consentement écrit de l’époux non propriétaire pourrait être requis, notamment pour la vente d’un immeuble servant en tout ou en partie à l’usage de la famille. Ce consentement est d’autant plus important que le défaut de l’obtenir pourrait permettre à l’époux lésé de faire annuler la vente dans certaines conditions.

En obtenant le consentement, vous éviterez ainsi les désagréments reliés à un époux qui refuse de consentir à la vente alors qu’une promesse d’achat est acceptée et qu’il ne reste que la signature de l’acte de vente. Aussi, vous sécuriserez la perception de votre rétribution, qui pourrait être affectée, et éviterez des poursuites potentielles en dommages et intérêts et/ou plaintes en déontologie.

D’ailleurs, l’intervention de l’époux est prévue à plusieurs formulaires obligatoires de l’Organisme d’auto réglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), notamment au contrat de courtage et à la promesse d’achat. Également, l’article 27 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier, qui est toujours applicable sous la nouvelle loi pour une période de 18 mois, traite de l’obligation d’obtenir le consentement de l’époux en certaines circonstances.

Il va sans dire que les notaires font aussi les vérifications et obtiennent les consentements nécessaires lorsque applicable. Mais à ce stade, il est souvent trop tard pour éviter les dommages qui peuvent découler d’un refus.

Le divorce

Que se passe-t-il lorsque les parties sont en instance de divorce?

Les éléments qui précèdent continuent de trouver application tant qu’un jugement de séparation de corps, de divorce ou tout autre jugement modifiant spécifiquement les droits et obligations des époux n’est pas prononcé.

De plus, il arrive qu’à la suite d’une séparation, un époux se voit octroyer le droit d’usage d’un immeuble. Or, l’attribution d’un droit d’usage équivaut à un titre pour la personne qui en bénéficie. Cela signifie que le droit de vendre l’immeuble est affecté. Ce droit d’usage doit être publié au registre foncier, afin d’être opposable au tiers. Ainsi, une vérification au registre vous permettra également de confirmer la présence ou non de ce type de droit et de prendre les mesures qui s’imposent pour vendre le bien dans une telle condition.

Aussi, dans le cadre d’une procédure, un époux peut demander que la propriété de la résidence familiale lui soit attribuée. Dans cette éventualité, il est fort probable que cet époux refusera la vente à une tierce personne.

Conclusion

En somme, plusieurs situations ou événements de la vie courante peuvent affecter vos droits et vos obligations. Il en est de même pour les droits et obligations d’un acheteur et d’un vendeur découlant d’une promesse d’achat. Il est donc fortement suggéré de faire certaines vérifications à titre préventif. Un courtier immobilier Keller Williams saura vous guider ... puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir.

Source La base de cet article a été publier par la FCIQ et retouché par Stéphane Bisson.