Vous songez à faire construire la maison de vos rêves et avez trouvé l’entrepreneur qui réalisera votre projet? La Garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) – qui agit à titre d’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – vous rappelle qu’avant de procéder à la signature du contrat préliminaire, il est important d’avoir une bonne compréhension de cette étape importante et de tout ce que ce document doit contenir à titre d’information.

Qu’est-ce qu’un contrat préliminaire?
Le Code civil du Québec exige que la vente d’un immeuble d’habitation (bâti ou à bâtir) à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties. Le contrat préliminaire est utilisé quand la vente englobe la maison et le terrain; il est important de le distinguer du contrat d’entreprise – lequel est lié à la fourniture de services et matériaux – puisque l’entrepreneur construit une maison sur un terrain qui appartient déjà au client.

Le contrat préliminaire est une première étape qui conduit à l’achat de la propriété. Il définit les obligations mutuelles de l’entrepreneur-vendeur et de l’acheteur et constitue l’engagement par lequel ce dernier promet d’acheter la maison. Toutefois, le contrat doit contenir une clause stipulant que l’acheteur peut l’annuler dans les 10 jours suivant la signature. En retour, l’entrepreneur peut exiger une indemnité de 0,5 % si l’acheteur décide d’annuler le contrat, et ce, dans la mesure où cette indemnité est prévue au contrat préliminaire.

Prenez soin de tout inscrire
Afin d’éviter tout malentendu, il est dans l’intérêt de l’acheteur et de l’entrepreneur de spécifier au contrat préliminaire leurs obligations respectives par écrit. Outre leurs noms et adresses, la description de l’ouvrage à réaliser, le prix de vente, la date de livraison et les droits réels qui grèvent l’immeuble, le contrat préliminaire doit contenir les informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble. Au prix déterminé pour la maison et le terrain, il faut ajouter la TPS, la TVQ ainsi que les ajustements subséquents.

Frais additionnels
Les ajustements désignent les frais additionnels afférents à l’achat d’une maison neuve : les honoraires du notaire et les débours, les ajustements d’intérêts, les taxes et les ajustements de taxes ainsi que les droits de mutation immobilière. Assurez-vous de comprendre les modalités d’application et de demander au notaire chargé de la transaction si ces aspects sont pris en compte.

Conditions financières
Certaines conditions financières devront également être incluses au contrat, notamment les modalités de paiement qui comprennent les acomptes, les paiements progressifs ainsi que le solde du prix de vente payable lors du transfert notarié.

Contrat de garantie
Rappelons toutefois qu’avant de signer le contrat préliminaire, l’acheteur doit vérifier que l’entrepreneur possède sa licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qu’il est accrédité à la GMN de l’APCHQ, et ce, conformément à la catégorie de la maison qu’il désire acheter. En plus du contrat préliminaire, l’acheteur et l’entrepreneur doivent signer le contrat de garantie approuvé par la RBQ. Ce contrat reprend les dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et décrit le détail des protections, ses limites et conditions d’application. Le plan de garantie ne s’applique qu’aux éléments convenus par écrit; les éléments du contrat original ainsi que toutes les modifications postérieures à ce dernier doivent donc être clairement inscrits.

Par ailleurs, vous devez également bien lire et signer tout autre document lié au contrat préliminaire, tel que l’annexe dans laquelle l’entrepreneur note toutes les exclusions ou modifications au contrat préliminaire ainsi que le devis contenant la description détaillée de tous les travaux à réaliser (type de plancher, de toiture, de revêtement extérieur – briques, revêtement à clin – bois utilisé, isolant, coupe du mur, bardeau d’asphalte, céramique, etc.).

Une fois le contrat signé
Bref, en signant le contrat préliminaire, une sorte d’avant-contrat à l’achat de la propriété, l’acheteur s’engage à faire l’acquisition de la maison désignée au contrat, à procéder à sa réception et à en prendre possession ainsi qu’à payer le prix convenu, tandis que l’entrepreneur est tenu de construire la maison conformément aux spécifications contractuelles, de mettre l’acheteur en possession de la maison et de lui transférer les titres de propriété.

Source : Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ)