Vous vendez votre maison? Vous devez maintenant le déclarer

En bref
À compter de l’année d’imposition 2019, si vous vendez votre résidence principale, vous devez déclarer certains renseignements dans votre déclaration de revenus pour que la vente soit exemptée d’impôt.

En détail
Position administrative de l’Agence du revenu du Canada
Un changement dans la position administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que si vous vendez votre résidence principale en 2016 ou par la suite, vous devez déclarer :

- la vente (c.-à-d. la date de l’acquisition, le produit de disposition et une description de la propriété); et

- la désignation de résidence principale;

dans votre déclaration de revenus pour demander l’intégralité de l’exemption relative à la résidence principale.


Cette exemption permet de vendre une propriété résidentielle sans engendrer d’impôt, si certaines conditions sont réunies.

L’ARC modifiera l’annexe 3, « Gains (ou pertes) en capital » pour traiter les nouveaux renseignements requis. Si la propriété était votre résidence principale durant toutes les années de propriété, la désignation peut être faite à l’annexe 3. Autrement, un formulaire prescrit distinct doit être rempli en plus de l’annexe 3.

Même si la Loi de l’impôt sur le revenu a toujours exigé de produire un formulaire prescrit pour demander l’exemption, l’ARC avait indiqué auparavant aux contribuables qu’il n’était pas nécessaire de produire une déclaration à la vente d’une maison s’il s’agissait de leur résidence principale durant toutes les années de propriété.


La position révisée de l’ARC s’applique aux dispositions réelles ou réputées.

Cependant, elle ne touche pas les obligations de déclaration des fiducies, qui ne bénéficiaient pas de l’allègement administratif de l’ARC. Comme par le passé, les fiducies qui désignent une propriété comme résidence principale pour au moins une année doivent déclarer la vente (ou la vente réputée) aux fins fiscales.


Point de vue fiscal
Omission de déclarer

Si vous ne déclarez pas la vente ou la désignation de résidence principale dans l’année de la vente, vous pouvez demander à l’ARC de modifier votre déclaration de revenus.

En vertu des changements proposés, l’ARC peut, dans certains cas, accepter une désignation de résidence principale tardive, mais une pénalité égale au moins élevé des montants suivants peut s’appliquer :

- 8 000 $;

- 100 $ pour chaque mois entier depuis la date d’échéance initiale jusqu’à la date à laquelle la demande de modification est présentée.

Cependant, l’ARC indique que pour les dispositions se produisant en 2019, la pénalité pour production tardive sera imposée uniquement dans les cas les plus extrêmes.


Pourquoi la position de l’ARC change-t-elle?
Le changement de la position de l’ARC a pour but d’améliorer l’application et l’administration du régime fiscal.

Ceci survient après de récentes mesures fiscales annoncées par le ministère des Finances visant à stabiliser le marché du logement au Canada. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal « Le Canada cible les fiducies et les non-résidents qui possèdent une propriété résidentielle », au www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal



Pour en discuter
Pour une discussion plus approfondie sur la façon dont ces changements pourraient vous toucher, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l’une des personnes suivantes :


Julie Doyon Jean-François Drouin

1 514 205-5263 1 418 691-2436
julie.doyon@pwc.com jean-francois.drouin@pwc.com