L'évaluation foncière ? Premièrement, en quoi consiste l'évaluation municipale ?

Tous les trois ans, chaque ville ou municipalité procède à une évaluation des propriétés sur son territoire. Cette évaluation est généralement effectuée par échantillonnage, en se basant sur un découpage du territoire sans tenir compte des particularités de chacun des immeubles qui s'y trouvent.

La valeur donnée à votre propriété lors de cette évaluation se veut la"valeur réelle", c'est-à-dire la valeur se rapprochant le plus de celle qu'aurait votre maison sur le marché immobilier si vous décidiez de vendre durant la période où est effectuée l'évaluation.

Je conteste ! Dans la majorité des municipalités, chaque trois ans, le nouveau rôle d'évaluation foncière est déposé. Les comptes de taxes sont donc calculés à partir de cette nouvelle évaluation. L'augmentation de la valeur foncière des propriétés est sur trois ans par l'administration municipale, afin de répartir la hausse, qui, dépendamment des différents paramètres d'évaluation et des fluctuations du marché, peut affecter votre compte de taxes.

Dans un premier temps, si vous décidez de contester cette hausse, vous devez déposer avant le 1er mai de l'année du rôle, une demande de révision à la Direction de l'évaluation foncière.

Les demandes de révision déposées après le 1er mai ne seront pas acceptées. Par contre, si durant les trois années de l'application de l'évaluation un événement survient qui entraîne une baisse de la valeur de votre propriété (par exemple, un incendie, un dégât d'eau, etc.), vous pourriez déposer une demande en tout temps.

Il faut aussi que vous sachiez que même si vous déposez une demande de révision, vous êtes tenus de payer votre compte de taxes dans les délais prévus. Si une décision est prise en votre faveur concernant votre demande de révision, la Ville vous remboursera (avec intérêts, s'il y a lieu) le montant de taxes payé en trop.

Votre demande de révision déposée et reçue, un évaluateur de la Ville étudiera votre dossier et évaluera les raisons que vous invoquez pour justifier la baisse de la valeur de votre propriété dans le rôle d'évaluation foncière en vigueur. La décision de l'évaluateur, en votre faveur ou non, doit être rendue au plus tard le 1er septembre de la même année.

Je conteste encore ! La Direction de l'évaluation foncière refuse de vous accorder une diminution de la valeur foncière de votre propriété ? Vous refusez toujours de débourser le montant de votre compte de taxes ? Vous pouvez poursuivre votre démarche de contestation en formulant une autre demande de révision, mais cette fois-ci, devant le Tribunal administratif du Québec.

Cette demande de révision doit être déposée dans les 31 jours suivant la réception de la décision de la Direction de l'évaluation foncière.

Dans de rares cas, lorsque le juge refuse une réévaluation de votre propriété, vous pouvez porter la cause en appel à la Cour du Québec. Cependant, pour le faire, le juge ayant traité votre dossier doit vous permettre d'aller en appel.

N'oubliez pas que ce type de procédures entraîne des frais d'avocat variant selon la complexité de votre dossier. Il est donc très important de bien vous préparer avant de vous engager dans cette voie, car c'est à vous qu'incombe la responsabilité de prouver que votre propriété a été surévaluée.

Source Réseau juridique du Québec - MultiPrêt Hypothèque

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