La garantie légale (ou la garantie anti-surprise!)

Tout vendeur doit se conformer à la loi et offrir la garantie légale à son acheteur. Cette garantie inclut : la garantie du droit de propriété de l’immeuble à vendre et la garantie de qualité.

Avec la garantie du droit de propriété le vendeur garantit que :

- son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) sauf ceux qu’il déclare lors de la vente;
- son immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et vice-versa;
- son immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage, d’urbanisme ou de protection de l’environnement (des exceptions peuvent s’appliquer mais elles doivent être déclarées lors de la vente).

Avec la garantie de qualité le vendeur garantit que son immeuble n’a pas de vices cachés. Cette garantie de qualité couvre seulement les vices majeurs qui sont présents lors de la vente mais que vous ne pouviez pas découvrir même si vous avez été prudent et avez agi avec diligence lors de l’achat.

Un vice, c’est un défaut qui fait en sorte que le bien acheté est inutilisable. Il diminue tellement la valeur du bien que si vous aviez pris connaissance de ce vice, vous ne l’auriez pas acheté ou vous auriez négocié le prix du bien à la baisse.

La vente conclue sans garantie légale

Dans une certaine mesure, la loi permet au vendeur et à l’acheteur de s’entendre et de décider d’étendre ou de réduire la portée de la garantie légale. Il est même possible de vendre sans garantie légale si une clause au contrat le prévoit.

Même lors d’une vente sans garantie légale, les professionnels de la vente d’immeubles ne peuvent toutefois se dégager de leurs responsabilités quant aux vices qu’ils connaissent mais qu’ils ne révèlent pas. Par contre, même si un vendeur qui n’est pas courtier immobilier reste toujours garant de ce qu’il vend, vous achetez à vos risques et périls si vous le faites sans la garantie légale.

Vous êtes sur le point de conclure une transaction immobilière? Votre notaire peut rédiger toute clause qui étend ou qui limite la responsabilité du vendeur et de l’acheteur. C’est simple, c’est clair, et c’est légal!

Source : Me Stéphanie Fournier - Blog - Publié par Valérie Payotte